Vous vous demandez comment sortir d’une indivision ?
Indivision successorale, indivision post-communautaire, indivision entre partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) ou indivision entre concubins : Vous êtes propriétaire d’un bien... Lire la suite
Harcèlement moral / enquête interne/ liberté de la preuve
Il résulte du principe de liberté de preuve en matière prud’homale qu’en cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission... Lire la suite