Après le divorce, voire même pendant le divorce, les époux procèdent à la liquidation de leur régime matrimonial.
Pourquoi liquider son régime matrimonial en vue de parvenir à un partage du patrimoine ?
Divorcé, vous êtes :
– propriétaire de votre résidence principale ou d’une résidence secondaire (une maison ou un appartement) avec votre ex-époux,
– vous avez des biens ou des intérêts financiers communs avec votre ex-époux (voiture, mobilier de valeur, comptes bancaires, placements…).
Le divorce suppose de partager le patrimoine commun ou indivis, c’est à dire tout ce qui a été acquis à deux.
Comment procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage ?
Une liquidation du régime matrimonial et un partage amiable sont possible sans acte notarié en l’absence d’immeuble.
En l’absence d’accord sur la liquidation du régime matrimonial et sur le partage, le juge aux affaires familiale doit être saisit par voie d’assignation.
La représentation par un avocat est obligatoire pour une procédure de liquidation du régime matrimonial et de partage.
Quelles questions se poser avant de liquider son régime matrimonial ?
L’argent ne fait pas le bonheur mais il y contribue, c’est pourquoi il est important de connaître vos droits dans la liquidation :
– Indemnité d’occupation : mon ex-époux occupe le logement familial seul, puis-je réclamer une indemnité ?
– prise en charge des dépenses indivises (échéances de prêt, assurances, impôts locaux, charges d’occupation du logement de la famille…) : je paie le crédit immobilier, les crédits à la consommation qui ont servi à payer les dépenses communes, puis je réclamer le remboursement ?
– dois-je clôturer le compte-joint ?
Je vous assiste aussi bien en vue de parvenir à une liquidation du régime matrimonial et un partage amiable, que dans le cadre d’une procédure judiciaire de liquidation du régime matrimonial et de partage.
J’interviens principalement devant les Juges aux affaires Familiales des Tribunaux Judiciaires du ressort de la Cour d’Appel de Caen : Caen, Lisieux, Coutances, Cherbourg, Argentan, Alençon, mais également sur l’ensemble du territoire national sous conditions.
Pour vous aider à défendre vos droits et à parvenir au partage amiable ou judiciaire dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial vous pouvez prendre rendez-vous avec moi en téléphonant au 02.31.39.05.77 ou par mail mariesophie.lamy@clmr.fr
Pour aller plus loin :
Vous vous demandez comment divorcer ?