DROIT DU TRAVAIL – vous êtes salarié(e)
Conseil
- Conseil dans la négociation du contrat de travail
- Contestation sanction (avertissement, mise à pied…)
- Contestation licenciement
- Négociation rupture conventionnelle
- Conseil dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
- Conseil dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
Contentieux
- Contentieux devant les conseils des prud’hommes et les chambres sociales de Cour d’appel
- Contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
- Contentieux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité
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Saisir le conseil des prud’hommes (modèle gratuit)
Certains sites vous proposent de remplir un formulaire de saisine du conseil des prud’hommes en vous précisant que cela sera plus rapide et moins cher que d’en confier la rédaction à un avocat.
Il vous demande cependant de payer pour adresser une mise en demeure à votre employeur que vous aurez rédigé et/ou pour adresser la saisine auprès du conseil des prud’hommes que vous aurez renseigné vous-même, sans contrôle, sans conseil et même sans avis de leur part.
Le tout pour un prix qui est équivalent aux tarifs pratiqués par de nombreux avocats.
J’ai donc décidé de mettre à votre disposition le modèle Cerfa de saisine du conseil des prud’hommes gratuitement.
Si vous souhaitez que je vous conseille sur vos droits, que je vous guide dans la rédaction de la lettre de mise en demeure et/ou de la saisine ou que je rédige la saisine du conseil des prud’hommes, vous pouvez prendre contact avec moi par téléphone 02 31 39 05 77 ou par mail.
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Souffrances au travail : prenez conseil auprès de votre avocat
par Maître Marie-France MOUCHENOTTE
L’avocat en droit du travail vous permet de trouver des solutions à des situations de souffrance au travail ou de harcèlement moral : burn-out, dépression, mal être…
La souffrance au travail revêt de nombreux visages et trouve sa cause dans des comportements variés. On y trouve, les atteintes à la dignité (insultes, propos vexatoires ou humiliants), les atteintes aux conditions de travail (absence de travail voir mise au placard, ou au contraire surcharge de travail, hostilité entre collègues, management par la terreur etc)
Chaque situation est différente est l’analyse faite par votre avocat, au regard de son expérience, vous permettra d’envisager différentes réponses aux problèmes que vous rencontrez.
La souffrance au travail peut être induite par des méthodes de management mal maîtrisées par les encadrant ou par des comportements « pervers » de collègues de travail ou de supérieurs hiérarchiques.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a ainsi jugé « La charge de travail excessive du salarié ainsi que des méthodes de management brutales et peu respectueuses des salariés avaient provoqué une dégradation des conditions de travail et une altération de l’état de santé physique et psychique de l’intéressé sans que l’employeur prenne les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux ». Ainsi le comportement de l’employeur a été considéré comme fautif ce qui, dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail a permis au salarié de bénéficier de l’ensemble des réparations liées au licenciement abusif et par voie de conséquence, l’octroi de dommages et intérêts au salarié. Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 9 décembre 2015 N° de pourvoi: 14-23355.
En effet, la loi dispose « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Article L.1152-1 du code du travail.
Le salarié doit alors alerter les institutions représentatives du personnel et surtout l’employeur, de sa souffrance, car l’employeur à une obligation de garantir la santé et sécurité de ses salariées.
Le salarié peut aussi vouloir quitter son emploi.
Plusieurs possibilités sont ouvertes :
- négocier une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec le règlement de dommages et intérêts,
- demander au conseil des prud’hommes de résilier le contrat de travail aux torts de l’employeur et de condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts,
- prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et demander ensuite au conseil des prud’hommes de condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts,
- solliciter la reconnaissance de son inaptitude par le médecin du travail ce qui entraînera pour l’employeur la nécessité de tenter de vous reclasser ou de vous licencier. Il est ensuite possible de demander au conseil des prud’hommes de condamner l’employeur à vous verser des dommages et intérêts,
Il est aussi possible d’envisager la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou un accident du travail en fonction des circonstances et des conséquences pour le salarié (burn-out ou dépression, peuvent être considérés comme étant des accidents du travail ou des maladies professionnelles,
Dans cette hypothèse une action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être envisagée pour obtenir la réparation de tous les préjudices non couverts par le régime de l’indemnisation forfaitaire. Il en est ainsi du préjudice économique, ou patrimonial, du préjudice psychologique, du déficit physique, des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion.
Attentive et expérimenter dans la souffrance au travail, je vous propose de vous assister afin de vous aider à constituer votre dossier en vous expliquant les éléments de preuves que vous devez collecter.
Je peux également vous expliquer les différentes solutions qui vous sont offertes pour mettre un terme à la situation de souffrance avec ou sans rupture de votre contrat de travail.
Vous pouvez entrer en contact avec moi par mail ou par téléphone ou en prenant rendez-vous à mon cabinet