Harcèlement moral / enquête interne/ liberté de la preuve
Il résulte du principe de liberté de preuve en matière prud’homale qu’en cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l’enquête interne, à laquelle recourt l’employeur, informé de possibles faits de harcèlement sexuel ou moral dénoncés par des salariés et tenu envers eux d’une obligation de sécurité lui imposant de prendre toutes dispositions nécessaires en vue d’y mettre fin et de sanctionner leur auteur, peut être produit par l’employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié.
Il appartient aux juges du fond, dès lors qu’il n’a pas été mené par l’employeur d’investigations illicites, d’en apprécier la valeur probante, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
Cet arrêt permet de rappeler aux employeurs l’utilité de faire procéder à une véritable enquête interne lorsque des faits de harcèlement moral ou sexuel sont révélés.
Employeur ou avocat d’employeur, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Marie-France MOUCHENOTTE, pour la réalisation de cette enquête interne par téléphone au 02 31 39 05 77 ou par mail mariefrance.mouchenotte@clmr.fr
Cass. soc., 29 juin 2022, no21-11437, Sté Crédit mutuel Arkéa c/ M. X et a., FS-B (cassation partielle Rennes, 11 décembre 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
