Les barèmes indemnitaires devant le Conseil des prud’hommes

Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous (article L1235-3 du code du travail).

Le barème est applicable aux licenciements prononcés postérieurement au 15 décembre 2017.

Pour connaître vos droits dans le cadre d’un licenciement : prenez rendez-vous avec Maître Marie-France MOUCHENOTTE en téléphonant au  02 31 39 05 77 ou par mail.