Vous vous demandez comment sortir d’une indivision ?
Indivision successorale, indivision post-communautaire, indivision entre partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) ou indivision entre concubins :
Vous êtes propriétaire d’un bien en indivision suite à votre divorce, à votre séparation (concubin, partenaire de pacs) ou en votre qualité d’héritier d’une succession et vous voulez sortir de l’indivision.
Vous voulez vendre le bien indivis ou racheter la quote-part du ou des autres indivisaire(s).
Vous pouvez sortir d’une indivision à tout moment puisque la loi prévoit que nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention : article 815 du Code Civil.
Mettre fin à une indivision peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire.
Si vous faites face à une situation de blocage pour mettre fin à l’indivision, consultez votre avocat qui vous conseillera et vous assistera pour envisager une issue amiable, ou judiciaire.
Plusieurs procédures judiciaires sont possibles pour mettre fin à une indivision et le choix de la procédure dépens de l’objectif poursuivi : la mise en vente rapide du bien ou le partage définitif de l’indivision.
Je vous assiste et vous conseille pour vous permettre de sortir de l’indivision, aussi bien dans un cadre amiable, que dans un cadre judiciaire.
J’interviens principalement devant les Tribunaux Judiciaires du ressort de la Cour d’Appel de Caen : Caen, Lisieux, Coutances, Cherbourg, Argentan, Alençon, mais également sur l’ensemble du territoire national sous conditions.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec moi en téléphonant au 02.31.39.05.77 ou par mail mariesophie.lamy@clmr.fr
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