Le rôle de l’avocat dans la défense pénale
Au premier stade après la commission de l’infraction
– Auprès de qui porter plainte ?
La plainte peut être déposée directement auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Elle peut également être rédigée pour être déposée et transmise au procureur de la République dans le cadre d’un courrier. Elle peut enfin, à défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de trois mois, être portée devant le doyen des juges d’instruction dans le cadre d’une constitution de partie civile à la condition que les dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale ait été respectées. Il est donc nécessaire de porter une attention particulière à cette voie procédurale.
L’avocat pénaliste se chargera de rédiger votre plainte avec les qualifications juridiques appropriées et d’apporter tous les éléments nécessaires au traitement efficace de cette dernière.
Le cabinet vous conseillera également dans le cadre des procédures d’indemnisation auprès des différents organismes compétents telle que celui relatifs aux accidents automobiles ou des infractions de droit commun.
La Garde à vue, première des mesures de contrainte.
La garde à vue est un domaine d’intervention capitale pour les avocats. La garde à vue est une période durant laquelle les droits de la défense doivent être respectés car elle se fait au préalable aux poursuites. C’est au cours de la garde à vue que les éléments à charge et à décharge sont rassemblés par les enquêteurs. Elle se fait sous l’autorité de la police. C’est donc une zone extrêmement sensible dans laquelle l’avocat doit intervenir.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à sa disposition une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit. Elle peut aller jusqu’à 48h pour les affaires de droit commun, 96h voire 120h pour certaines infractions (trafic de stupéfiants et terrorisme).
Les droits du gardé à vue sont essentiels et sont garantis par l’avocat : droit d’être examiné par un médecin, droit de faire prévenir un proche, droit d’être assisté par un avocat dès le début ainsi que pendant ses auditions et confrontations, droit lors des auditions d’avoir à décliner son identité, de faire des déclarations, de répondre ou de garder le silence.
Que fait l’avocat à ce stade ?
Notre cabinet intervient en urgence dans les gardes à vue. Il convient d’être désigné étant précisé que cette désignation peut être effectuée par un membre de la famille du gardé à vue.
Cette perspective est d’autant plus vrai que depuis une récente réforme, le gardé à vue peut avoir le droit à un entretien avec un membre de sa famille.
L’avocat assiste le temps des confrontations et des auditions le gardé à vue. Il peut également être présent dans le cadre de mesures telles que des reconstitutions ou des tapissages.
La comparution immédiate
La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel fait suite à une interpellation, une garde à vue, un placement au dépôt dans l’attente de la décision du procureur de la République. Celui-ci peut décider de poursuivre un individu passé en garde à vue selon la procédure de la comparution immédiate.
L’audience se déroule alors immédiatement devant le tribunal correctionnel. Le prévenu a le droit de solliciter un délai pour préparer sa défense et le tribunal ne peut s’y opposer. S’il sollicite ce délai, il sera plaidé sur les garanties de représentation, c’est-à-dire qu’advient-il de la personne le temps de sa comparution dans le cadre de l’audience de renvoi ? Soit il est gardé sous mandat de dépôt en détention, soit il est remis en liberté et se présente libre à l’audience de renvoi.
Il faut donc être extrêmement vigilant sur l’opportunité de solliciter ou non le renvoi dans le cadre d’une comparution immédiate.
Nous sommes présents aux côtés de la personne immédiatement en entretien au dépôt du palais de justice. Puis à l’audience, nous apprécions l’opportunité de demander un renvoi pour recueillir les documents permettant de rapporter la preuve de l’innocence ou d’aménager la peine et nous assurons la défense pénale au cours des débats de la comparution immédiate.
Cette modalité de comparution est extrêmement éprouvante pour la personne qui enchaine une garde à vue, une détention, puis une comparution à l’audience, tout ceci dans la même journée.
La justice de la comparution immédiate est par définition réservée aux délits relativement simples et aux personnes ayant des antécédents. Néanmoins, elle nécessite une défense rigoureuse et sérieuse que nous vous proposons.
La CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
L’assistance de l’avocat est obligatoire dans ce type de comparution. Il s’agit d’un mode alternatif au procès correctionnel décidé par le procureur de la République après une interpellation, un placement en garde vue ou une enquête. La personne se voit remettre une convocation devant le délégué du procureur. Le délégué du procureur lui fait une proposition de peine. En contrepartie, la personne renonce à ses moyens de défense sur le fond et sur la forme. Elle reconnait les faits.
Nous analysons la proposition de peine, nous analysons également le dossier pour voir l’intérêt d’accepter ou non la CRPC.
Le cabinet est présent dans les deux phases de la reconnaissance préalable de culpabilité, à savoir la préparation chez le délégué du procureur de la reconnaissance de culpabilité puis l’audience d’homologation.
La décision se prend en concertation sur l’opportunité d’accepter ou non la sanction au vue du contenu du dossier aux termes d’éventuelles nullités procédurales.
L’instruction
Pour les crimes et les délits les plus complexes qui nécessitent une enquête approfondie et une instruction, l’affaire est renvoyée sur décision du procureur de la République entre les mains d’un juge d’instruction.
Le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge et lors de la comparution devant celui-ci dit interrogatoire de première comparution, le juge, au regard des éléments qu’il a dans le dossier, décide de mettre ou non la personne en examen en détention provisoire en la renvoyant devant le juge de la détention et de la liberté ou de lui donner le statut de témoin assisté ou de simplement la laisser en tant que témoin simple.
La personne mise en examen a le droit d’être assistée d’un avocat tout au long de la procédure. L’avocat a accès au dossier, peut faire des demandes d’actes, des demandes d’audition de témoins, de confrontation, de transport sur les lieux pour aider à la manifestation de la vérité.
Le contrôle judiciaire et la détention provisoire sont décidés par le juge d’instruction et pour ce qui est des détentions provisoires par le juge des libertés et de la détention. Il y a une possibilité de faire appel d’une décision du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une saisine de la chambre de l’instruction.
A l’issue de son enquête, donc de son information judiciaire, le juge d’instruction rend une ordonnance qui peut être une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour engager des poursuites ou une audience de renvoi devant le tribunal correctionnel ou encore une décision de renvoi devant la cour d’assises dans l’hypothèse d’un crime.
Notre cabinet assiste la personne mise en examen ou témoin assisté tout le long de la phase d’information dans le cadre d’un suivi précis sur les démarches à accomplir auprès du juge d’instruction. Elle prend à la fin de l’instruction une note aux fins de non-lieu dans l’hypothèse d’une innocence ou soulève d’éventuelle nullité.
Aménagement de la peine
Le juge de l’application des peines est compétent pour aménager des peines d’emprisonnement ferme. Lorsqu’une personne est incarcérée, elle peut faire une demande d’aménagement au juge d’application des peines qui fixera une date d’audience pour évoquer une audience dans le cadre d’un débat contradictoire.
Le débat contradictoire permet au juge d’application des peines d’examiner les différents points pour diminuer la peine ou l’aménager sous une forme de semi-liberté ou bracelet électronique ou autre mesure de substitution à la peine privative de liberté.
Le service d’insertion et de probation de même que l’administration pénitentiaire sont présents aux débats contradictoires et donnent leur avis. Il est donc indispensable pour présenter ce type de dossier d’avoir eu un comportement lors de l’incarcération qui permet de recueillir la confiance des différents intervenants pour obtenir une mesure de placement à l’extérieur.
La personne incarcérée peut également faire appel d’un jugement d’un juge d’application des peines.
L’Avocat intervient sur ce type de procédure en montant des dossiers de personnalité sérieux permettant de gagner la confiance du juge de l’application des peines pour retrouver la liberté ou une mesure de semi-liberté permettant une réinsertion favorable au prévenu.
