Cabinet d'avocats CLMR à Caen
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Quelques précisions bienvenues sur la bande organisée

La seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée, dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps. • Crim. 8 juill. 2015, F-P+B, n° 14-88.329 La similitude entre le texte d’incrimination de l’infraction d’association de malfaiteurs et la définition de la...
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Détention provisoire et remise en liberté pour motif médical

Jusqu’à encore très récemment, il existait une discrimination entre personne en détention provisoire et celle en exécution de peine s’agissant de la possibilité de bénéficier d’une remise en liberté pour motif médical. Cette discrimination flagrante avait été dénoncée à de multiple reprise par les professionnels du droit et l’on se doit de féliciter notre confrère...
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