Les barèmes indemnitaires devant le Conseil des prud’hommes
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des... Read More
Le rôle de l’avocat dans la défense pénale
Au premier stade après la commission de l’infraction – Auprès de qui porter plainte ? La plainte peut être déposée directement auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Elle peut également être rédigée pour être déposée et transmise au procureur de la République dans le cadre d’un courrier. Elle peut enfin,... Read More
Quelques précisions bienvenues sur la bande organisée
La seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée, dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps. • Crim. 8 juill. 2015, F-P+B, n° 14-88.329 La similitude entre le texte d’incrimination de l’infraction d’association de malfaiteurs et la définition de la... Read More
Les règles de la garde à vue
Les règles applicables à la garde à vue et notamment celles du droit du gardé à vue sont mentionnées aux articles 63 et suivant du code de procédure pénale. Il est ainsi connus de tous que le gardé à vue à le droit de façon générale (des exceptions existent pour certaines infractions) à un avocat... Read More
Détention provisoire et remise en liberté pour motif médical
Jusqu’à encore très récemment, il existait une discrimination entre personne en détention provisoire et celle en exécution de peine s’agissant de la possibilité de bénéficier d’une remise en liberté pour motif médical. Cette discrimination flagrante avait été dénoncée à de multiple reprise par les professionnels du droit et l’on se doit de féliciter notre confrère... Read More