Vous vous demandez comment sortir d’une indivision ?
Indivision successorale, indivision post-communautaire, indivision entre partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) ou indivision entre concubins : Vous êtes propriétaire d’un bien en indivision suite à votre divorce, à votre séparation (concubin, partenaire de pacs) ou en votre qualité d’héritier d’une succession et vous voulez sortir de l’indivision. Vous voulez vendre le bien indivis ou... Lire la suite
La liquidation du régime matrimonial
Après le divorce, voire même pendant le divorce, les époux procèdent à la liquidation de leur régime matrimonial. Pourquoi liquider son régime matrimonial en vue de parvenir à un partage du patrimoine ? Divorcé, vous êtes : – propriétaire de votre résidence principale ou d’une résidence secondaire (une maison ou un appartement) avec votre ex-époux, –... Lire la suite
Quelles questions se poser avant de divorcer ?
Vous envisagez de divorcer et vous ne savez pas par où commencer ? La première chose à faire avant d’engager une procédure de divorce est de consulter un avocat qui saura répondre à vos questions et vous orienter vers la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation. Voici quelques questions à se poser... Lire la suite
Vous vous demandez comment divorcer ?
Plusieurs choix s’offrent à vous : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT Si vous êtes d’accord sur le fait de divorcer et sur toutes les conséquences pour vous et vos enfants c’est le divorce fait pour vous. Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat se déroule sans intervention du juge aux affaires... Lire la suite
ENQUETE INTERNE – HARCELEMENT – DISCRIMINATION – SOUFFRANCE AU TRAVAIL
Vous êtes employeurs ou membre d’un CSE : la sécurité de vos employés et de vos collègues doit être une des priorités absolues. Une enquête interne, qu’elle concerne des révélations de harcèlement ou de discrimination, est une étape cruciale pour garantir un environnement de travail sain et conforme à la loi. Cependant, une enquête interne mal... Lire la suite
Harcèlement moral / enquête interne/ liberté de la preuve
Il résulte du principe de liberté de preuve en matière prud’homale qu’en cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l’enquête interne, à laquelle recourt l’employeur, informé de possibles faits de harcèlement sexuel ou moral dénoncés par des salariés et tenu envers eux d’une obligation de sécurité... Lire la suite
Les barèmes indemnitaires devant le Conseil des prud’hommes
Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant... Lire la suite
Le rôle de l’avocat dans la défense pénale
Au premier stade après la commission de l’infraction – Auprès de qui porter plainte ? La plainte peut être déposée directement auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Elle peut également être rédigée pour être déposée et transmise au procureur de la République dans le cadre d’un courrier. Elle peut enfin,... Lire la suite
Quelques précisions bienvenues sur la bande organisée
La seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée, dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps. • Crim. 8 juill. 2015, F-P+B, n° 14-88.329 La similitude entre le texte d’incrimination de l’infraction d’association de malfaiteurs et la définition de la... Lire la suite
Les règles de la garde à vue
Les règles applicables à la garde à vue et notamment celles du droit du gardé à vue sont mentionnées aux articles 63 et suivant du code de procédure pénale. Il est ainsi connus de tous que le gardé à vue à le droit de façon générale (des exceptions existent pour certaines infractions) à un avocat... Lire la suite