ENQUETE INTERNE – HARCELEMENT – DISCRIMINATION – SOUFFRANCE AU TRAVAIL
Vous êtes employeurs ou membre d’un CSE : la sécurité de vos employés et de vos collègues doit être une des priorités absolues. Une enquête interne, qu’elle concerne des révélations de harcèlement ou de discrimination, est une étape cruciale pour garantir un environnement de travail sain et conforme à la loi. Cependant, une enquête interne mal... Lire la suite
Harcèlement moral / enquête interne/ liberté de la preuve
Il résulte du principe de liberté de preuve en matière prud’homale qu’en cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l’enquête interne, à laquelle recourt l’employeur, informé de possibles faits de harcèlement sexuel ou moral dénoncés par des salariés et tenu envers eux d’une obligation de sécurité... Lire la suite
Les barèmes indemnitaires devant le Conseil des prud’hommes
Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant... Lire la suite
Le rôle de l’avocat dans la défense pénale
Au premier stade après la commission de l’infraction – Auprès de qui porter plainte ? La plainte peut être déposée directement auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Elle peut également être rédigée pour être déposée et transmise au procureur de la République dans le cadre d’un courrier. Elle peut enfin,... Lire la suite
Quelques précisions bienvenues sur la bande organisée
La seule constitution d’une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée, dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps. • Crim. 8 juill. 2015, F-P+B, n° 14-88.329 La similitude entre le texte d’incrimination de l’infraction d’association de malfaiteurs et la définition de la... Lire la suite
Les règles de la garde à vue
Les règles applicables à la garde à vue et notamment celles du droit du gardé à vue sont mentionnées aux articles 63 et suivant du code de procédure pénale. Il est ainsi connus de tous que le gardé à vue à le droit de façon générale (des exceptions existent pour certaines infractions) à un avocat... Lire la suite
Détention provisoire et remise en liberté pour motif médical
Jusqu’à encore très récemment, il existait une discrimination entre personne en détention provisoire et celle en exécution de peine s’agissant de la possibilité de bénéficier d’une remise en liberté pour motif médical. Cette discrimination flagrante avait été dénoncée à de multiple reprise par les professionnels du droit et l’on se doit de féliciter notre confrère... Lire la suite