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Détention provisoire et remise en liberté pour motif médical

Jusqu’à encore très récemment, il existait une discrimination entre personne en détention provisoire et celle en exécution de peine s’agissant de la possibilité de bénéficier d’une remise en liberté pour motif médical.

Cette discrimination flagrante avait été dénoncée à de multiple reprise par les professionnels du droit et l’on se doit de féliciter notre confrère Etienne Noël pour l’avoir mené à son terme.

Cette carence devait enfin être réparée par l’article 50 de la loi du 15 aout 2014 qui crée un nouvel article 147-1 du Code de procédure pénale disposant : « En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée en application du présent article […] ».

D’application peu courante, cette disposition vient d’être appliquée par un juge d’instruction rouennais qui par ordonnance du 15 juin 2015 a ordonné la remise en liberté d’une personne en détention provisoire eu égard à son état de santé et notamment à raison de ce que le maintien en détention pourrait obérer les chances de guérison. Toutefois, le juge motive également cette remise en liberté sur les critères classiques de la détention provisoire de sorte qu’il convient de rester prudent…

Des questions demeurent en suspens il convient donc de demeurer attentif sur les décisions à venir.